C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Texte complet
11. Le greffier de la Cour du Québec homologue ou, en cas d’opposition, vérifie l’état des frais.
Décision 2023-07-12, a. 11.
En vig.: 2023-09-01
11. Le greffier de la Cour du Québec homologue ou, en cas d’opposition, vérifie l’état des frais.
Décision 2023-07-12, a. 11.